CLET (Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées)

Le rôle de la CLECT

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité (communauté ou métropole) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.

Si deux codes, le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales, donnent les éléments de définition et de fonctionnement de l’évaluation des charges, les textes laissent de la latitude concernant la mise en place des CLECT et leur organisation, d’ou l’intérêt de ce guide destiné à mieux accompagner les communautés et métropoles dans ces travaux.

Fonctionnement de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) : Le guide AdCF – Territoires Conseils – Partenaires Finances locales via @l_AdCF

 

Page mise à jour le 26 avril 2022