Madame, Monsieur,
Une procédure d’appréhension de biens supposés vacants et sans maîtres a été initiée par la commune selon les dispositions de l’article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Suite à enquête, 52 parcelles semblent être concernées.
Les éventuels propriétaires des parcelles listées dans la délibération ci-jointe doivent se faire connaître en mairie par écrit, avec justificatif de propriété à l’appui, le plus rapidement possible .
A l’expiration du délai réglementaire (6 mois à compter de la dernière des mesures de publicité prévues par la loi),
les biens pourront être incorporés au domaine communal.
Cette information fait parallèlement l’objet d’un affichage dans les vitrines de la mairie, d’une publication sur la page Panneau Pocket, le site internet et la page Facebook de la commune.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Délibération du 26 mars 2025 : D 2025.17 BVSM validation avis CCID
